Lex Iterata

Texte 1950031709

17 MARS 1950. - Arrêté ministériel portant nomination des commissaires aux comptes de l'Institut d'assurance des employés privés, de Malmedy, et fixant les vacations, les indemnités de séjour et de déplacement des membres du collège des liquidateurs, des membres du comité consultatif et des commissaires de cet organisme.

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1950
Numéro
1950031709
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-17/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex