Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1950102310
23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 avril 1950 de la commission paritaire régionale du port de Gand
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1950
Numéro
1950102310
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-23/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex