Texte 1950102310

23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 avril 1950 de la commission paritaire régionale du port de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1950
Numéro
1950102310
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-10-23/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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