Lex Iterata

Texte 1950011802

18 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation définitive au Secrétariat social d'Employeurs, Secrétariat social de Renaix et Environs, à Renaix.

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1950
Numéro
1950011802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex