Lex Iterata

Texte 1950112201

22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à l'émission aux Etats-Unis d'Amérique d'un emprunt d'un montant maximum de °1,778,000

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1950
Numéro
1950112201
Page
8354
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex