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Lex Iterata
Texte 1950033004
30 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale de déplacement
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1950
Numéro
1950033004
Page
2667
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex