Lex Iterata

Texte 1950120604

6 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 février 1950, portant interdiction de l'exposition en vente de volailles aux foires et marchés

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1950
Numéro
1950120604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex