Texte 1950121403

14 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif au Conseil du contentieux et aux collèges d'experts pour l'évaluation des marchandises déclarées en douane et imposables ad valorem

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1950
Numéro
1950121403
Page
8951
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-12-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.