Lex Iterata

Texte 1950121403

14 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif au Conseil du contentieux et aux collèges d'experts pour l'évaluation des marchandises déclarées en douane et imposables ad valorem

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1950
Numéro
1950121403
Page
8951
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex