Lex Iterata

Texte 1950022204

22 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent Lebbeke. - Restitution des subsides scolaires

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1950
Numéro
1950022204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex