Lex Iterata

Texte 1950012102

21 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent Institut royal colonial belge.

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1950
Numéro
1950012102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex