Lex Iterata

Texte 1950031803

18 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'article 111 du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1950
Numéro
1950031803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex