Lex Iterata

Texte 1950051605

16 MAI 1950. - Arrêté du Régent accordant un nouveau délai pour l'échange des billets de 5, de 10 francs et de certains billets de 50 francs

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1950
Numéro
1950051605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-16/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex