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Lex Iterata
Texte 1950083101
31 AOUT 1950. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 200 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1950
Numéro
1950083101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex