Lex Iterata

Texte 1950060204

2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant celui du 31 mai 1946 établissant un régime de financement par l'Etat des stations thermales d'intérêt général

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1950
Numéro
1950060204
Page
5076
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex