Lex Iterata

Texte 1950040501

5 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent portant création de brigades maritimes de gendarmerie (Abrogé par art. 18 de l'AR 14-03-1963)

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1950
Numéro
1950040501
Page
2671
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex