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Lex Iterata
Texte 1950071303
13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1950
Numéro
1950071303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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