9 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées, dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie du vêtement et de la confection.

ELI: Justel
Source
Publication: 18-2-1950
Numéro: 1950020901
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1950-02-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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