Lex Iterata

Texte 1950091401

14 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant la taxe à payer pour l'obtention de licences autorisant la recherche et la cueillette de moules pendant la période du 1er octobre 1950 au 31 mars 1951 sur les ouvrages dépendant de la côte et des ports du littoral

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1950
Numéro
1950091401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex