Lex Iterata

Texte 1950110202

2 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal Loterie Coloniale. - Montant de la 18 ème tranche 1950

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1950
Numéro
1950110202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex