Lex Iterata

Texte 1950031401

14 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT concernant les licences d'importation de certains fromages et complétant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles <abrogé par ADR 17-05-1950>

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1950
Numéro
1950031401
Page
1919
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex