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Lex Iterata
Texte 1950032002
20 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 16 décembre 1948 réglant les attributions de l'inspection des finances
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1950
Numéro
1950032002
Page
2413
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex