Lex Iterata

Texte 1950120804

8 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant les conditions à remplir par les thermomètres médicaux bimétalliques, pour être admis à la vérification et en recevoir la marque

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1950
Numéro
1950120804
Page
8912
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex