Lex Iterata

Texte 1950021408

14 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent déterminant, pour la période du 2 décembre 1947 au 30 septembre 1948, les cadres organiques des établissements ressortissants à l'administration de l'enseignement supérieur et des sciences du Ministère de l'Instruction publique ainsi que les rémunérations des membres de leur personnel

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1950
Numéro
1950021408
Page
2907
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-14/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex