Lex Iterata

Texte 1950041302

13 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent - Saint-Ghislain. - Suppression d'une classe à l'école primaire communale pour filles

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1950
Numéro
1950041302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex