Lex Iterata

Texte 1950101002

10 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 1er juin 1950

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1950
Numéro
1950101002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex