Lex Iterata

Texte 1950052202

22 MAI 1950. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains fromages, poudres de lait et laits concentrés

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1950
Numéro
1950052202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex