Lex Iterata

Texte 1950122804

28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949, organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1951
Numéro
1950122804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex