Lex Iterata

Texte 1950100201

2 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal relatif aux absences pour motif de santé des officiers et des militaires de carrière de rang subalterne

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1950
Numéro
1950100201
Page
7138
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex