Lex Iterata

Texte 1950080901

9 AOUT 1950. - Arrêté royal. - Agréation des entrepreneurs. - Arrêté royal modifiant la liste des sous-catégories

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1950
Numéro
1950080901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex