Lex Iterata

Texte 1950060202

2 JUIN 1950. - ARRETE DU REGENT relatif au renouvellement des obligations de la Dette 3 p.c., 2e série

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1950
Numéro
1950060202
Page
4736
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex