Lex Iterata

Texte 1950012503

25 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT fixant pour l'exercice 1950 la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, par. 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1950
Numéro
1950012503
Page
607
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-25/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex