Lex Iterata

Texte 1950011005

10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent fixant les taxes de contrôle et de surveillance relatives à l'inspection des installations radioélectriques établies à bord des aéronefs

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1950
Numéro
1950011005
Page
778
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex