Lex Iterata

Texte 1950022102

21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 mars 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 6)

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1950
Numéro
1950022102
Page
2262
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex