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Lex Iterata
Texte 1950020201
2 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948, organisant les commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 contenant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1950
Numéro
1950020201
Page
1622
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex