Lex Iterata

Texte 1950102803

28 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal portant agréation de deux entreprises d'assurance aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1950
Numéro
1950102803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex