Lex Iterata

Texte 1950050201

2 MAI 1950. - Arrêté du Régent réglant certaines opérations électorales consécutives à la dissolution des Chambres législatives et des conseils provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1950
Numéro
1950050201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex