Lex Iterata

Texte 1950111301

13 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 janvier 1949 modifiant les rémunérations de certains membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé des établissements ressortissants au Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1950
Numéro
1950111301
Page
8687
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex