Lex Iterata

Texte 1950010503

5 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel relatif à la validation de quatre bons de rééquipement ménager.

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1950
Numéro
1950010503
Page
130
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex