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Lex Iterata
Texte 1950073101
31 JUILLET 1950. - Arrêté royal relatif à l'admission dans les cadres de réserve de certains officiers supérieurs de l'armée et de la force aérienne
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1950
Numéro
1950073101
Page
5633
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex