Lex Iterata

Texte 1950040609

6 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent Etat. - Donation

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1950
Numéro
1950040609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-06/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex