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Lex Iterata
Texte 1950022202
22 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant réglementation de la pêche à l'esprot et au hareng guais
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1950
Numéro
1950022202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex