Lex Iterata

Texte 1950060209

2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Conseil provincial de Luxembourg. - Session extraordinaire. - Ordre du jour

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1950
Numéro
1950060209
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex