11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 17-04-1951, art. 1 ; voir M.B. du 10-06-1951, p. 4639)