Lex Iterata

Texte 1950041101

11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 17-04-1951, art. 1 ; voir M.B. du 10-06-1951, p. 4639)

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1950
Numéro
1950041101
Page
3119
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex