Lex Iterata

26 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif au retrait d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes

ELI: Justel
Source
Publication: 4-2-1950
Numéro: 1950012601
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-01-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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