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Lex Iterata
Texte 1950122304
23 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant les mesures de contrôle auxquelles est subordonnée la réduction de la taxe de circulation accordée pour certains véhicules affectés à des transports internationaux de marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1950
Numéro
1950122304
Page
9092
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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