27 JUIN 1950. - Arrêté du Régent approuvant certaines modifications au règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de l'entrepôt public de Malines

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.