Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1950062703
27 JUIN 1950. - Arrêté du Régent approuvant certaines modifications au règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de l'entrepôt public de Malines
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1950
Numéro
1950062703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex