Lex Iterata

Texte 1950051703

17 MAI 1950. - Arrêté du Régent - Mines de houille. - Concessions du Bonnier et d'Espérance et Bonne-Fortune. - Amodiation. - Dérogation au cahier des charges

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1950
Numéro
1950051703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex