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Lex Iterata
Texte 1950052404
24 MAI 1950. - Arrêté du Régent approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public de Bruges
ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1950
Numéro
1950052404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex