Lex Iterata

Texte 1950052404

24 MAI 1950. - Arrêté du Régent approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public de Bruges

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1950
Numéro
1950052404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex