Lex Iterata

Texte 1950060210

2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. Conseil provincial du Hainaut. - Session extraordinaire. - Ordre du jour

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1950
Numéro
1950060210
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-02/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex