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Lex Iterata
Texte 1950083102
31 AOUT 1950. - Arrêté ministériel portant application de l'article 68 du règlement sur les réquisitions militaires, pris en exécution de l'arrêté royal du 3 mai 1939, réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur le même objet
ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1950
Numéro
1950083102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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