Lex Iterata

Texte 1950022012

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant nomination des membres de la Commission des accidents du travail et renouvellement du mandat de ses membres

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1950
Numéro
1950022012
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-20/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex